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Le Beausset · 83

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

La superficie Carrez au Beausset et alentours, avant la vente d’un lot

Vendre un appartement au Beausset impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

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Communes couvertes : Évenos, Signes.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Les lots visés par la loi Carrez

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Comment se calcule la superficie Carrez

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Indiquer les cloisons déplacées
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

Connaître les échéances

Après la vente : la tolérance de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir au Beausset

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage Carrez est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Désignation exacte du lot
  • Plan de l’appartement
  • Mesurage précédent
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.

Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Le Beausset ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces au Beausset

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

69 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE du Beausset.

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué au Beausset : 41,5 % de maisons, environ 58,5 % de logements en immeuble.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte au Beausset

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Le Beausset, code postal 83330, 10 219 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Autour de Le Beausset, les demandes viennent aussi de Évenos à 4,2 km et Signes à 8,2 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres du Beausset proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 1 762 diagnostics au Beausset
  • Découpage INSEE : Le Beausset, code 83016, population 10 219
  • Géorisques pour Le Beausset : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Le Beausset

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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